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Conditions Générales de Vente Neo Motors

- Conditions Générales de Vente -

Préambule

La société assume le contrôle, la direction et la responsabilité de son espace de vente accessible au sein du site internet " neo-motor.com " et présentant ses produits, et ceux de ses partenaires. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente. Les produits vendus par NEO-MOTOR .COM sont destinés à un usage de loisirs et privé, nous déconseillons fortement toute utilisation professionnelle du type location.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de Produits proposés par la société au client.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 du code de la consommation le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus pour le renvoi de biens déjà livrés. Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. En cas de refus du colis le client s'engage à payer les frais de port. Pour l'Europe : droit de rétractation applicable selon le pays de réception de la marchandise.

Exercice du droit de rétractation : pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser à NEO MOTOR avant l'expiration du délai de 14 jours le formulaire de rétractation présent ci-dessous ou toute autre déclaration explicite exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :

    > Cliquez ici pour avoir le formulaire de rétractation

Exécution de la commande

Les délais de livraison sont d'environ une semaine sur les produits en stock, dans tous les cas la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé des frais de transport versés. Le client aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Livraison

Afin d'éviter les litiges liés aux avaries de transport, nous conseillons aux clients de vérifier l'état du ou des colis reçu à la réception, et nous vous informons que vous avez 10 jours pour vous retourner contre le transporteur si ce dernier ne vous a pas laissé le temps de vérifier le colis. En effet l'article L. 121-105 du code de la consommation prévoit ceci : "Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours au lieu de deux jours." Nous vous conseillons également de faire vos démarches par courrier recommandé avec accusé de réception ceci afin de faire preuve en cas de besoin. Dans tous les cas nous restons à votre disposition pour vous aider à solutionner tout soucis éventuel lié au transport. Notez quand même que nos colis sont bien protégés et emballés et pour certains produits livrés dans des caisses avec des armatures de renfort en fer!

Règle d'emploi du produit

Chaque produit est accompagné d’une règle d’emploi ou d’un manuel d’utilisation en langue française. Il appartient au client d’utiliser le produit livré conformément à ses règles d’emploi ou à son manuel d’utilisation. Toute utilisation du produit acheté dans des conditions différentes à celles précisées au sein des règles d’emploi ou du manuel d’utilisation du produit aura pour conséquence l’impossibilité pour la société de garantir le produit.

Garanties

Garantie légale des vices cachés Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Garantie légale de conformité Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie commerciale : Les Mini-Motos 50cc, 70cc, 88cc, 125cc, 138cc, 140cc, 145cc, 150cc, 250cc et les Quads non homologués ne sont garantis à l’exception du défaut de conformité pendant 3 mois pour les pièces moteur (hors pieces d’usures ex : lanceur, embrayage, carburation etc…). La partie cycle n’est pas garantie. La garantie commerciale s’entend hors main d’œuvre. Indépendamment de cette garantie commerciale, NEO MOTOR reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil. ARTICLE 7 - Rappel sur l’utilisation des engins motorisés non homologués. NEO MOTOR rappelle que les machines Dirt bike, Pit bikes ne sont pas homologués pour circuler sur la voix publique! Leur usage est réservé uniquement sur circuit fermé et privé.

Garantie légale

Conformément à l'article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur

de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Produits défectueux

Le client est expressément informé que l’exploitant du site web " Neo-motor.com " n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l’espace de vente de la société, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit au sens de la loi du 19 mai 1998 seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations fournies par la société.

Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, intempéries, épidémies, guerres, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, y compris les réseaux, et notamment Internet et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la commande du client. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution du présent contrat. Si, au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance de force majeure, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

Prix

Les prix sont indiqués en EUROS TTC (TVA de 20% incluse), et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément dans le bon de commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable

TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de l’espace de vente. Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire de l'Union européenne, les taxes douanières fiscales et les formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Prix révisable tous les premiers du mois. Sur certains produits nous sommes intermédiaires, la garantie et le sav se font donc chez le partenaire vendeur.

Mode de paiement

Pour régler le ou les produits commandés le client s'engage à payer par chèque de banque certifié au livreur contre remise du produit commandé.

Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société. Le client peut écrire à la société dont les coordonnées sont indiquées au sein de la notice légale figurant dans le cadre de l’espace de vente, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Informations importantes et liens officiels pour les mini motos pocket quads...

Cliquez ici pour le CERFA_13853_01.pdf <

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/mini-motos-quads/declaration-mini-motos/

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/mini-motos-quads/

declaration-mini-motos/downloadFile/attachedFile/CERFA_13853_01.pdf?nocache=1255689503.62

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