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Conditions Générales de Vente Neo Motors

- Conditions Générales de Vente -

- Concernant la vente de véhicule non soumis à réception dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure, voici la « charte » :

Prévue par le décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020910287&dateTexte=&categorieLien=id

CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L'ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE

(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)

Acquisition :

1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans.

2. Le professionnel doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des commandes.

3. Le propriétaire d'un engin motorisé devra obligatoirement :

a) Déclarer celui-ci (lien vers le formulaire en bas de cette page), dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et, s'il s'agit de la première acquisition de l'engin, un numéro d'identification ;

b) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;

c) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.

Conditions d'utilisation :

4. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route.

Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...), ni circuler en « hors piste » sur des espaces naturels.

Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R. 331-21) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent :

a) Etre exclusivement réservés à l'utilisation des engins visés par la présente charte ;

b) Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ;

c) Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/h ;

d) Etre pourvus d'un sens de circulation ;

e) Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain doivent être munis de protections permettant d'absorber les chocs ;

f) Offrir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels emplacements réservés au public et maintenir ceux-ci à l'extérieur de l'aire d'évolution des engins.

Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.

5. Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l'exception des secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.

6. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs.

7. Le port d'équipements de protection est indispensable :

- casque intégral composé d'une seule pièce ;

- vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse et bras ;

- gants en matière résistante ;

- chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.

8. Le bon état mécanique de l'engin doit être vérifié avant chaque utilisation.

9. Le propriétaire d'un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui lorsqu'il pilote l'engin. Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l'assurance qu'il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l'utilisateur.

S'agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n'est pas formellement obligatoire mais est vivement recommandée.

Préambule des CGV

La société assume le contrôle, la direction et la responsabilité de son espace de vente accessible au sein du site internet " neo-motor.com " et présentant ses produits, et ceux de ses partenaires. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente. Les produits vendus par NEO-MOTOR .COM sont destinés à un usage de loisirs et privé, nous déconseillons fortement toute utilisation professionnelle du type location.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de Produits proposés par la société au client.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 du code de la consommation le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus pour le renvoi de biens déjà livrés. Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. En cas de refus du colis le client s'engage à payer les frais de port. Le consommateur sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Exercice du droit de rétractation : pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser à ECOIMPORT avant l'expiration du délai de 14 jours le formulaire de rétractation présent ci-dessous ou toute autre déclaration explicite exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :

    > Cliquez ici pour avoir le formulaire de rétractation

Exécution de la commande

Les délais de livraison sont d'environ une semaine sur les produits en stock, dans tous les cas la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé des frais de transport versés. Le client aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Livraison

Afin d'éviter les litiges liés aux avaries de transport, nous conseillons aux clients de vérifier l'état du ou des colis reçu à la réception, et nous vous informons que vous avez 10 jours pour vous retourner contre le transporteur si ce dernier ne vous a pas laissé le temps de vérifier le colis. En effet l'article L. 121-105 du code de la consommation prévoit ceci : "Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours au lieu de deux jours." Nous vous conseillons également de faire vos démarches par courrier recommandé avec accusé de réception ceci afin de faire preuve en cas de besoin. Dans tous les cas nous restons à votre disposition pour vous aider à solutionner tout soucis éventuel lié au transport. Notez quand même que nos colis sont bien protégés et emballés et pour certains produits livrés dans des caisses avec des armatures de renfort en fer!

Règle d'emploi du produit

Chaque produit est accompagné d’une règle d’emploi ou d’un manuel d’utilisation en langue française. Il appartient au client d’utiliser le produit livré conformément à ses règles d’emploi ou à son manuel d’utilisation. Toute utilisation du produit acheté dans des conditions différentes à celles précisées au sein des règles d’emploi ou du manuel d’utilisation du produit aura pour conséquence l’impossibilité pour la société de garantir le produit.

Garanties

Garantie légale des vices cachés Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Garantie légale de conformité Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie commerciale : Les Mini-Motos 50cc, 70cc, 88cc, 125cc, 138cc, 140cc, 145cc, 150cc, 250cc et les Quads non homologués ne sont garantis à l’exception du défaut de conformité pendant 3 mois pour les pièces moteur (hors pieces d’usures ex : lanceur, embrayage, carburation etc…). La partie cycle n’est pas garantie. La garantie commerciale s’entend hors main d’œuvre. Indépendamment de cette garantie commerciale, NEO MOTOR reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil. ARTICLE 7 - Rappel sur l’utilisation des engins motorisés non homologués. NEO MOTOR rappelle que les machines Dirt bike, Pit bikes ne sont pas homologués pour circuler sur la voix publique! Leur usage est réservé uniquement sur circuit fermé et privé. Notez également ceci : l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Article 3 : « Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.»

Garantie légale

Conformément à l'article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Produits défectueux

Le client est expressément informé que l’exploitant du site web " Neo-motor.com " n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l’espace de vente de la société, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit au sens de la loi du 19 mai 1998 seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations fournies par la société.

Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, intempéries, épidémies, guerres, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, y compris les réseaux, et notamment Internet et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la commande du client. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution du présent contrat. Si, au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance de force majeure, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

Prix

Les prix sont indiqués en EUROS TTC (TVA de 20% incluse), et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément dans le bon de commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable

TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de l’espace de vente. Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire de l'Union européenne, les taxes douanières fiscales et les formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Prix révisable tous les premiers du mois. Sur certains produits nous sommes intermédiaires, la garantie et le sav se font donc chez le partenaire vendeur.

Mode de paiement

Pour régler le ou les produits commandés le client s'engage à payer par chèque de banque certifié au livreur contre remise du produit commandé.

Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société. Le client peut écrire à la société dont les coordonnées sont indiquées au sein de la notice légale figurant dans le cadre de l’espace de vente, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Informations importantes et liens officiels pour les mini motos pocket quads...

Cliquez ici pour le CERFA_13853_01.pdf <

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/mini-motos-quads/declaration-mini-motos/

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/mini-motos-quads/

declaration-mini-motos/downloadFile/attachedFile/CERFA_13853_01.pdf?nocache=1255689503.62

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